7 rue Porte de la Buisse - 38500 VOIRON
Nos obligations
Réglementation
LOI N°92.533 DU 17 JUIN ET DU DECRET N°94-863 DU 5 OCTOBRE 1994
- L254-1 à L254-10 du code rural relatifs à la distribution et l’application des produits phytosanitaires, l’Etat entend s’assurer que l’application et la vente de ces produits s’accompagnent des compétences et des conseils appropriés eu égard à la dangerosité des produits.
- PH 3 : L’agrément selon la loi du 17 juin 1992 est une obligation pour les professionnels effectuant des chantiers de fumigation. Ils sont également soumis à l’agrément ANNUEL pour la fumigation, délivré par le Laboratoire National des Denrées Stockées de Cenon (33).
Réglementations
L’OBLIGATION de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 09/05/95).
Désinsectisation
Les PROPRIETAIRES OU GERANTS doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant, toute contamination des denrées alimentaires.
Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes : 130-5)
Désinfection
La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci est rendue OBLIGATOIRE par l’article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire :
REGLEMENTS CE 852/2004 ET CE 853/2004
Le paquet hygiène renforce depuis le 01/01/2006 ce règlement sanitaire pour l’ensemble des filières alimentaires, de la production à la distribution afin de garantir la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine. La responsabilité première en matière de sécurité alimentaire incombe à l’exploitant… Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles.
Taupes
J.O n°131 du 9 juin 1999 : Article 2
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Afin de stopper la nuisance des pigeons, la solution la plus adaptée à votre problématique est la pose de filets, pose de picots, pose de câbles et captures.
Tous les travaux sont effectués sur nacelles, échafaudages, cordes, selon les normes en vigueur par des alpinistes urbains.
Termites
Traitements de bois de charpentes : insecticide curatif (pour les parties attaquées) et préventif des éléments accessibles des charpentes.
La méthode de traitement se fera par pulvérisation ou par injection d’une préparation insecticide.
Anti termites en film : les traitements préventifs avant construction sont indispensables pour assurer une protection efficace. Le film UV est une barrière efficace contre les termites qui tient compte du 2ème décret Termite sur l’arrêt de l’épandage de produits anti termite sur les sols. Ce procédé anti termite intégre les molécules termicides directement dans le polyéthylène.
Efficacité anti termite certifiée.
Le Termifilm UV+ bénéficie de la certification CTB-B+ délivrée par le CTAB (Centre Technique du Bois et de l’Ameublement).
